PRÉAMBULE

La société BYJOWAY (ci-après dénommée respectivement BYJOWAY, le vendeur, ou encore la société), exploite une activité de mise à disposition de véhicules avec chauffeur, transferts – navettes, locations de voitures avec chauffeurs. Ses coordonnées sont les suivantes : SARL BYJOWAY au capital de 9000€, inscrite au RCS de Douai sous le n° Siret 812 941 433 00011, dont le siège social est situé 13 rue François Herbo à Orchies (59310) et dont les coordonnées sont email : contact@byjoway.fr et tel  03 59 611 601.

Afin d’exercer son activité et dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, relatives au transport de personnes à titre onéreux, la société BYJOWAY est titulaire d’une licence de transport public routier collectif de personne : LICENCE n°2017/32/0000801 délivrée par la DREAL – Ministère des Transports. La société BYJOWAY dispose également d’une inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur sous le n° EVTC059170099 délivrée par la Préfecture du Nord.

  1. Dispositions préalables 

Les présentes conditions générales de services régissent la relation contractuelle et précontractuelle entre la société BYJOWAY et son client. Les présentes conditions générales de service (ci après désignées « CGS ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur les commandes conclues avec la société BYJOWAY par quelque moyen et quelque support que ce soit. Elles s’appliquent aux clients professionnels ainsi qu’aux consommateurs désignés ci-après sans distinction en tant que « CLIENT ». Les présentes conditions générales de service pourront être complétées par des mentions complémentaires ayant la valeur de conditions particulières sans que ces dernières ne dénaturent ou diminuent les engagements du présent document.

Les mentions complémentaires pourront être communiquées sur tout support et seront opposable au client tant que ces dernières lui sont communiquées avant accord.

Si la mise en relation entre la société BYJOWAY et le CLIENT est passé sur le site Internet Vitrine de la société, les présentes CGS sont indissociables des Conditions générales d’utilisation (CGU) du site Internet en question.

Les présentes CGS ainsi que conditions générales d’utilisation (CGU) du site Internet vitrine BYJOWAY sont consultables à tout moment et en libre accès sur le site Internet : http://byjoway.fr.

Le client atteste ainsi en avoir eu connaissance et les accepter. Le client peut également en demander la communication directement auprès de la société BYJOWAY.

Les présentes conditions générales ou particulières de service négociées entre les parties annulent et remplacent toute clause figurant dans les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client.

En cas de silence des présentes conditions sur un point précis, aucune autre clause d’aucun autre document ne pourra lui être opposée.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure ledit contrat.

  • Tolérance 

Le fait que la société BYJOWAY ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque de ces présentes conditions générales de service, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions générales de vente. Quelle que soit la durée de la tolérance, elle ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties.

  • Modifications 

La société BYJOWAY se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces changements ne prévalant que pour l’avenir.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

  1. Modalités d’acceptation et commande 

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales. L’offre formulée par la société BYJOWAY au travers de ses devis, bons de commande ou propositions commerciales devra être accepté par le client. Chaque proposition commerciale est valable trois (3) jours à compter de son émission. Toute nouvelle proposition portant sur la même demande annule et remplace la précédente. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation de la société BYJOWAY. L’acceptation du devis par le Client doit être faite au moyen du retour du devis, daté, cacheté et signé par le Client, avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD ».

Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client, à savoir :

  • Type de prestation de transport souhaité,
  • Choix de la catégorie (van ou berline) de véhicule (dans la limite du choix disponible à la date de la demande),
  • Évènement dans lequel s’inscrit la prestation de transport, si applicable,
  • Répartition, identité et âges des passagers,
  • Choix du lieu de prise en charge et de dépose,
  • Indication des données personnelles (adresse de facturation, nom, prénom etc …).

À défaut de fourniture de l’une de ces informations, ou si une de ces informations se révélait fausse, la société BYJOWAY est en droit de mettre un terme immédiatement et sans préavis à la prestation, le solde éventuellement dû devenant exigible dans les mêmes conditions.

  1. Informations précontractuelles 

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par la société BYJOWAY avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les services ou du site Internet de l’entreprise. Bien plus, le client a la faculté de s’adresser auprès de l’entreprise afin de pourvoir toute question préalable à son accord ou durant sa réflexion. Toute demande pouvant être effectuée par mail contact@byjoway.fr ou par téléphone au       03 59 611 601. Les photographies et les graphismes figurant sur les documents commerciaux ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le service commandé et le service représenté.

  1. Prix 

Les tarifs communiqués dans le cadre des différentes publications matérielles et immatérielles de nature commerciale (catalogue, site Internet, etc.) ne le sont qu’à titre indicatif. Ils n’engagent pas la société BYJOWAY. Les tarifs sont établis en fonction des conditions économiques actuellement en vigueur, des horaires et du type de service sélectionné. Le prix du service sera majoré de 50% Le 25 décembre, le 1er janvier ainsi que le 1er mai. Ils donnent lieu en fonction de la demande du client et des caractéristiques de sa commande à l’établissement du prix de la commande. Le prix de la commande figure sur le bon de commande ou devis. Il est celui en vigueur au jour du devis ou du bon de commande. Le prix est libellé en euros. Il est calculé hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour le consommateur.

Accessoires au prix :

Le premier quart d’heure d’attente suivant l’heure prévue de prise en charge du client est comprise dans le tarif. Chaque quart d’heure supplémentaire fait l’objet d’une facturation complémentaire.

Chaque report de la durée de prestation qui générerait la prise en charge d’un repas par le chauffeur ou personnel BYJOWAY fera l’objet d’une facturation de 25€ HT par repas et personne.

Le prix figurant au devis ne comprend pas les accessoires supplémentaires de la prestation qui serait rendus nécessaire à la bonne exécution de cette dernière tel que les frais de parking, de péage, de nuitée, etc., que le client s’engage à payer.

Enfin, si la société BYJOWAY devait constater un état anormal de salissure et délabrement du véhicule (extérieur comme intérieur) du fait ou de la responsabilité de l’usager/passager/client, une indemnité de nettoyage de quatres cent (400) euros sera comptabilisé sans préjudice des frais réels nécessaires à la remise en état du véhicule et qui serait supportés par le client.

4.1 Modification 

La société BYJOWAY se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, en cas de hausse des prix, postérieure à la commande, la société BYJOWAY s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. En cas de modification des éléments ayant servi à l’établissement de la commande (exemple : augmentation du nombre de passagers, allongement de la durée de la prestation, kilométrage supplémentaire, changement de destination, etc.), la société BYJOWAY pourra augmenter le prix de la prestation. A ce titre, toute demande d’interruption de la prestation par le client notamment afin d’effectuer des repas, collation, achat, sera soumise à accord de la société BYJOWAY. Le cas échéant, un supplément forfaitaire de 35 € HT soit 38,50 € TTC pour toute demi-heure débutée, sera facturé.

4.2 Escompte 

Sauf convention contraire, il n’est accordé aucune forme d’escompte de quelque nature ou montant.

  1. Paiement et incidents de paiement

Le paiement des factures s’effectue dans la devise européenne (euro). Sauf indication contraire portée sur la facture le prix est du dès présentation de la facture au client. La société BYJOWAY accepte les modes de paiement suivants : Chèques – Virement – Carte bancaire via TPE ou logiciel PayPlug. Pour des raisons de sécurité, aucun paiement en espèce n’est accepté. Tout incident de paiement (paiement partiel, non-paiement, retard, etc.) pourra légitimer la suspension des commandes en cours par la société BYJOWAY sans que le client puisse se prévaloir d’un quelconque dommage. Le défaut de paiement des prestations aux échéances convenues entraînera automatiquement, sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode de paiement et la date d’échéance ou facilités de paiement accordées auparavant.

Taux d’intérêt de retard 

À défaut de paiement, les sommes dues sont automatiquement, et sans formalités, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal à 12% annuel.

Frais de recouvrement 

Concernant le client Professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture due, sera exigible dès le premier jour de retard. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité des frais engagés, et sur présentation des justificatifs. Concernant le client consommateur, ce dernier devra assumer l’intégralité des frais engagés afin de recouvrer les sommes dues.

Clause pénale 

La société BYJOWAY sera en droit de facturer, en sus, une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes impayées, à titre de pénalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer par ailleurs.

Les sommes dues, les pénalités, frais de recouvrement et intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout paiement partiel s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

  1. Conditions d’annulation

Toute demande d’annulation d’une prestation doit être adressée au minimum 5 jours avant la date et l’heure du début de la prestation par e-mail ou fax à BYJOWAY. En cas d’annulation, de modification ou de report de la commande de transfert/transport du client notamment motivés par des éléments dont dépend ce dernier, (ex: annulation/retard du vol du client, etc.), ces modifications devront être signifiées au plus tard 5 jours avant la date d’intervention.

A défaut, le client reste redevable d’une indemnité équivalente à un pourcentage du montant de la prestation annulée dans les conditions suivantes :

  • 30% pour une annulation entre 48h et 5 jours avant la date et l’heure de début de la prestation.
  • 50% pour une annulation entre 24h et 48h avant la date et l’heure de début de la prestation.
  • 100% pour une annulation moins de 24h avant la date et l’heure de début de la prestation

En cas de non-respect de ce délai de prévenance, l’intégralité des sommes reste due.

La société BYJOWAY mettra tout en œuvre afin de répondre à toute nouvelle programmation d’intervention en découlant, dans la limite du respect de ses plannings et engagements ainsi que de la législation quant à la sécurité de son personnel (amplitude, repos, etc.) ».

  1. Conditions de transport

Le personnel BYJOWAY s’engage à accueillir le Passager conformément aux modalités convenues avec le Client, ou à défaut dans les meilleures conditions possibles. Tous les véhicules proposés sont strictement non-fumeurs en application de la loi du 17 septembre 1977. Les animaux ne sont pas admis à bord des véhicules.

En cas d’indisponibilité du véhicule choisi, BYJOWAY se réserve le droit de mettre à disposition du Passager un véhicule de même capacité d’accueil.

Chaque passager doit adopter vis-à-vis du personnel de BYJOWAY, de ses partenaires, représentants, personne tierce, une attitude respectueuse et courtoise.

Le personnel BYJOWAY se réserve le droit de refuser le transport de toute personne jugée inapte au transport routier en qualité de Passager (exemples : ivresse, comportement violent, incohérent, menaçant …).

Le personnel BYJOWAY ne prendra aucun risque pouvant représenter un danger pour la sécurité de l’ensemble des personnes présentes dans le véhicule ainsi que celle des usagers de la route.

A ce titre, aucune demande accessoire de la part du client ou du bénéficiaire du service ne pourra justifier la mise en danger de la santé et de la sécurité de nos chauffeurs et personnel en ce compris le bon notamment le bon respect des amplitudes de travail journalière et le respect des temps de pause et de repos de ces derniers.

Les prestations de transport effectuées par BYJOWAY sont réalisées par une entreprise de transport de personnes, titulaire des licences, autorisations et/ou certificats d’aptitude prévus par les réglementations spécifiques à cette activité et supportant les obligations de sécurité envers les personnes transportées.

Pour toute prestation, BYJOWAY s’engage à ce que soient utilisés des véhicules en parfait état de fonctionnement et de propreté.

Le client est informé que dans le cadre de sa politique de sécurité, la société BYJOWAY pourra être amené à installer un système de géolocalisation sur ses véhicules lors des prestations de transport ou de mise à disposition. Il en accepte pleinement le principe.

  1. Exonération de responsabilité et force majeure

La prestation commandée fait l’objet de la plus grande attention dans sa préparation ainsi que sa réalisation par la société BYJOWAY. La responsabilité de la société BYJOWAY ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou d’événements extérieurs (attentat, acte de terrorisme, etc.). Aussi, et de manière non exhaustive, la société BYJOWAY ne pourra être appelé en responsabilité dans les cas suivants notamment :

  • Vol, perte ou oubli des effets personnels et bagages laissés à bord des véhicules ;
  • Retard du chauffeur dû à des conditions particulières ou /ou événement extérieurs (exemples : grèves, contrôle routier, panne, manifestations, conditions climatiques, difficultés anormales de circulation), etc.

La société BYJOWAY se réserve le droit d’annuler ou de modifier les prestations de service sans aucune obligation de préavis si le confort et/ou la sécurité du passager l’exigent sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

  1. Propriété intellectuelle et Droit d’auteur

L’ensemble des documents remis au client/usager ou dont celui-ci prend connaissance dans le cadre de la commande pourront dès lors être ni reproduits, ni exploités, ni transmis, ni représentés sous quelque forme que ce soit et de quelque façon que ce soit sans un accord écrit et préalable de la société BYJOWAY. En toute hypothèse, la société BYJOWAY conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’elle aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de ses relations commerciales avec le client. Sauf mention contraire, le client donne autorisation à la société BYJOWAY de le citer et de l’afficher sur tous support et de quelques manières que ce soit en tant que référence commerciale.

  1. Confidentialité

Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le Client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de la société BYJOWAY qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. La société BYJOWAY s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978. À ce titre, la société BYJOWAY s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles concernant le Client ou les Passagers, et à ne les utiliser que pour le traitement de la prestation.

  1. Traitement des données personnelles

Le N° de déclaration CNIL de la société est le : 1952779. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour objet la relance commerciale ainsi que la bonne gestion des commandes. Elles ne pourront faire l’objet d’une communication à une autre société. Conformément à la loi Informatique et Libertés (article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant : Mme PAGAN SEDJAÏ contact@byjoway.fr.

  1. Litiges et Compétence juridictionnelle 

En cas de litige sur l’existence, la conclusion, l’application, l’interprétation ou la rupture des présentes conditions générales de service, les parties tenteront un rapprochement afin de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, et en cas de saisine judiciaire les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la cour d’appel de DOUAI (59) quels que soient le lieux de prise en charge, de dépôt ou de survenance du fait litigieux, ou en même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

  1. Langue et Loi applicable 

La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.