Conditions Générales de Prestation de Services

PRÉAMBULE La société SARL BYJOWAY (ci-après dénommée respectivement BYJOWAY, le vendeur, ou encore la société), exploite une activité de mise à disposition de chauffeurs professionnels avec ou sans carte VTC, seul(s) ou avec véhicule(s), transferts – liaisons – navettes, locations de voitures avec chauffeurs, chauffeurs VIP, chauffeurs Grande Remise, security drivers, chauffeurs de maître-direction et services associés. Les mentions légales et coordonnées de BYJOWAY sont les suivantes : SARL BYJOWAY au capital variable de 9000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le siren n° 812941433, dont le siège social est situé 1500 rue Felix Dehau à Bouvines (59830), dont les coordonnées principales sont email : contact@byjoway.fr et tel (+33) 03 59 611 601 et dont les antennes commerciales sont sises à Valenciennes et à Roissy. Afin d’exercer son activité et dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires relatives au transport de personnes à titre onéreux, la société BYJOWAY est titulaire d’une licence de transport public routier collectif de personne :  LICENCE n°2020/32/000490 délivrée par la DREAL – Ministère des Transports et renouveleée chaque année. La société BYJOWAY dispose également d’une inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur sous le n° EVTC059170099 délivrée par la Préfecture du Nord.
1.    Dispositions préalables  Les présentes conditions générales de services régissent la relation contractuelle et précontractuelle entre la société BYJOWAY et son client.  Les présentes conditions générales de service (ci après désignées « CGS ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur les commandes conclues avec la société BYJOWAY par quelque moyen et quelque support que ce soit. Elles s’appliquent aux clients professionnels ainsi qu’aux consommateurs désignés ci-après sans distinction en tant que « client ». Les présentes conditions générales de service pourront être complétées par des mentions complémentaires ayant la valeur de conditions particulières sans que ces dernières ne dénaturent ou diminuent les engagements du présent document. Ces conditions spécifiques et/ou mentions complémentaires pourront être communiquées sur tout support et seront opposables au client tant que ces dernières lui ont été communiquées. Si la mise en relation entre la société BYJOWAY et le CLIENT est passée sur le site Internet Vitrine de la société, les présentes CGS sont indissociables des Conditions générales d’utilisation (CGU) du site Internet en question. Si la mise en relation entre la société BYJOWAY et le CLIENT est passée par l’Espace Client mis à disposition par BYJOWAY via WAYNIUM, ou par le réseau WAYCORP, les présentes CGS s’appliquent sans exception. Les présentes Conditions générales de service (CGS) ainsi que conditions générales d’utilisation (CGU) du site Internet vitrine BYJOWAY sont consultables à tout moment et en libre accès sur le site Internet : www.byjoway.fr. Le client peut également en demander la communication directement auprès de la société BYJOWAY. Le client qui valide une offre ou un devis, quelqu’en soit le format ou le support, atteste avoir pris connaissance des CGS et les accepter. Les présentes conditions générales ou particulières de service négociées entre les parties annulent et remplacent toute clause figurant dans les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client. En cas de silence des présentes conditions sur un point précis, aucune autre clause d’aucun autre document ne pourra lui être opposée. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure ledit contrat. 1.1 Tolérance  Le fait que BYJOWAY ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque de ces présentes conditions générales de service, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions générales de vente. Quelle que soit la durée de la tolérance, elle ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties. 1.2 Modifications BYJOWAY se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces changements ne prévalent que pour l’avenir. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client à savoir son “bon pour accord” ou sa signature de devis ou toute forme de validation de prestations fournies par BYJOWAY.
2.    Modalités d’acceptation et commande  Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales. L’offre formulée par BYJOWAY au travers de ses devis, bons de commande ou propositions commerciales devra être accepté par le client.  Chaque proposition commerciale est valable trois (3) jours à compter de son émission. Toute nouvelle proposition portant sur la même demande annule et remplace la précédente, quel que soit la mention ou référence.  Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation de la société BYJOWAY.  L’acceptation du devis par le Client doit être faite par tous moyens ou acte positif suivant l’émission du devis (transfert des coordonnées des passagers, de l’adresse de destination ou de prise en charge, etc,)  et/ou par retour du devis, daté, cacheté et signé par le Client, avec la mention manuscrite : « bon pour accord ». Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client, à savoir : type de prestation souhaitée, choix de la catégorie de service et de véhicule (dans la limite du choix disponible a à la date de la demande, d’un véhicule adapté aux conditions de transport et nombre de personnes transportées ou d’un standing), évènement dans lequel s’inscrit la prestation de transport si applicable et son contexte, la répartition des passagers et leurs critères, les choix de lieu(x) de prise en charge et de dépose(s) ainsi que des cycles de rotation, indication des données personnelles (adresse de facturation, nom, prénom etc …). À défaut de fourniture de l’une de ces informations, ou si une de ces informations se révélait fausse, la société BYJOWAY est en droit de mettre un terme immédiatement et sans préavis à la prestation, le solde éventuellement dû devenant exigible dans les mêmes conditions. Le client est informé qu’un surclassement de véhicule pourra lui être octroyé à l’initiative du prestataire, sans coût supplémentaire.  Il en accepte le principe et ne contestera pas le surclassement à bord d’un véhicule de meilleur standing.
3.    Informations pré-contractuelles  Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par la société BYJOWAY avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les services ou du site Internet de l’entreprise. Bien plus, le client a la faculté de s’adresser auprès de l’entreprise afin de pourvoir toute question préalable à son accord ou durant sa réflexion.  Toute demande pouvant être effectuée par mail contact@byjoway.fr ou par téléphone au : tel : 03 59 611 601. Les photographies et les graphismes figurant sur les documents commerciaux ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le service commandé et le service représenté.
4.    Prix  Les tarifs communiqués dans le cadre des différentes publications matérielles et immatérielles de nature commerciale (catalogue, site Internet, etc.) ne le sont qu’à titre indicatif.  Ils n’engagent pas la société BYJOWAY. Les tarifs sont établis sur demande en fonction des conditions économiques actuellement en vigueur (ex : variation des coûts de carburant, actualisation des tarifs de parking ou péage, contexte sanitaire nécessitant des dispositions particulières et des achats spécifiques par BYJOWAY…), des horaires, du type de service sélectionné, du standing exigé et/ou du véhicule. Le prix du service sera majoré de 50% le 25 décembre, le 1er janvier et le 1er mai.  Ces éléments donnent lieu en fonction de la demande du client et des caractéristiques de sa commande à l’établissement du prix de la commande. Le prix de la commande figure sur le bon de commande ou devis ou offre. Le prix est celui en vigueur au jour du devis ou du bon de commande. Les demandes de prix pour une date postérieure à plus de trois (3) mois sont susceptibles d’être actualisées à l’approche de la date de prestation. Le prix est libellé en euros. Il est émis et calculé hors taxes pour les professionnels et détaillé toutes taxes comprises pour le consommateur. Accessoires au prix : Le prix figurant au devis ne comprend pas les accessoires de la prestation qui serait rendus nécessaire à la bonne exécution de cette dernière tel que les frais imprévus de parking, de péage, de nuitée, etc. que le client s’engage à payer. Le premier quart d’heure d’attente suivant l’heure prévue de prise en charge du client est comprise dans le tarif, offert par BYJOWAY. Au delà des quinze (15) premières minutes, l’attente fait l’objet d’une facturation complémentaire à l’heure commencée. De même, toute demande de prolongation, report ou modification de la mission devra être validée par BYJOWAY. Cette demande peut faire alors l’objet d’une tarification spécifique qui sera communiquée par tout moyen au client qui y consent lui aussi par tous moyens. Chaque report de la durée de prestation qui générerait la prise en charge d’un repas par le chauffeur ou personnel BYJOWAY fera l’objet d’une facturation de 22 euros HT par repas et personne. Enfin, si la société BYJOWAY devait constater un état anormal de salissure et délabrement du véhicule (extérieur comme intérieur) du fait ou de la responsabilité de l’usager/passager/client, une indemnité de nettoyage de 400 euros TTC sera comptabilisé sans préjudice des frais réels nécessaires à la remise en état du véhicule et qui seraient supportés par le client.  4.1 Modification  En cas de modification des éléments ayant servi à l’établissement de la commande (exemple : augmentation du nombre de passagers, allongement de la durée de la prestation, kilométrage supplémentaire, changement de destination, etc.), la société BYJOWAY pourra augmenter le prix de la prestation et pourra, notamment eu égard aux conditions réglementaires sociales et du Droit du travail refuser ladite demande de modification. De même, toute demande d’interruption de la prestation par le client notamment afin d’effectuer des repas, collation, achat, sera soumise à accord de la société BYJOWAY. Le cas échéant, un supplément forfaitaire de 70 (soixante dix) euros HT pour toute heure débutée, sera facturé.  4.2 Escompte  Sauf convention contraire, il n’est accordé aucune forme d’escompte de quelque nature ou montant.
5.  Paiement et incidents de paiement  Un acompte peut être demandé par BYJOWAY. Cet acompte devra être versé au plus tard lors de la réservation de la prestation et/ou lors de l’accord donné par le client à la prestation pour valider pleinement le dossier. Toute première collaboration avec BYJOWAY ou toute commande supérieure à 100€ TTC ou toute commande incluant a minima 2 (deux) véhicules ou toute commande incluant a minima (2) deux missions motivera, entre autres, une demande d’acompte. Le paiement des factures s’effectue dans la devise européenne (euros). Sauf indication contraire portée sur la facture ou conditions particulières convenues dans l’offre, le prix est du dès présentation de la facture au client, dit comptant/à réception soit 8 jours ouvrés. BYJOWAY accepte les modes de paiement suivants : Virement – Carte bancaire via TPE ou logiciel PayPlug. Pour des raisons de sécurité, aucun paiement en espèce n’est accepté. Tout incident de paiement (paiement partiel, non-paiement, retard, etc.) pourra légitimer la suspension des commandes, prestations en cours par BYJOWAY sans que le client puisse se prévaloir d’un quelconque dommage. Le défaut de paiement des prestations aux échéances convenues entraînera automatiquement, sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode de paiement et la date d’échéance ou facilités de paiement accordées auparavant. Taux d’intérêt de retard  : À défaut de paiement, les sommes dues sont automatiquement, et sans formalités, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux BCE +10 (dix) points. Frais de recouvrement : Concernant le client Professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture due, sera exigible dès le premier jour de retard. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité des frais engagés, et sur présentation des justificatifs. Concernant le client consommateur, ce dernier devra assumer l’intégralité des frais engagés afin de recouvrer les sommes dues. Clause pénale : La société BYJOWAY sera en droit de facturer, en sus, une indemnité forfaitaire égale à 15% (quinze) des sommes impayées, à titre de pénalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer par ailleurs. Les sommes dues, les pénalités, frais de recouvrement et intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout paiement partiel s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
6.    Conditions d’annulation ou report  Tout dossier est constitué d’une ou plusieurs missions visant à assumer un ou plusieurs déplacements, appelés « missions ». Le Client comprend et accepte que le niveau de qualité de service de BYJOWAY conditionne la mobilisation de nombreux acteurs et salariés au service du Client. Toute demande d’annulation d’un dossier ou mission doit être adressée au minimum 8 jours avant la date et l’heure du début de la 1ère mission / prestation par e-mail à BYJOWAY.  A défaut, le client reste redevable d’une indemnité équivalente à un pourcentage du montant du dossier ou mission(s) annulé(e)(s) dans les conditions suivantes : –       30% (trente) pour une annulation entre 96h/4 (quatre) jours et 8 (huit) jours avant la date et l’heure de début de la prestation ou première mission  ; –       50% (cinquante) pour une annulation entre 96h/4 (quatre) jours et 48h avant la date et l’heure de début de la prestation ou première mission ; –       100% (cent) pour une annulation moins de 48h (quarante huit) avant la date et l’heure de début de la prestation ou première mission. En cas de non-respect de ce délai de prévenance, l’intégralité des sommes reste due. En cas de retard de vol ou de train, si les coordonnées complètes du client (pouvant être le passager ou seul ou de référence d’un groupe à prendre en charge) et les mentions complètes du vol ou train ont été communiquées à la commande, BYJOWAY s’engage à mettre en oeuvre les moyens pour assurer le transport prévu dans les meilleures conditions et selon une tarification conforme aux surcoûts et charges imprévues (ex : attente parking). La société BYJOWAY mettra tout en œuvre afin de répondre à toute nouvelle programmation d’interventions en découlant, dans la limite du respect de ses plannings et engagements ainsi que de la législation quant à la sécurité de son personnel (amplitude, repos, etc.). En cas d’annulation donnant lieu à un report dans les 3 (trois) mois, BYJOWAY s’engage à assurer la prestation tel que convenu sans variable de plus de 20% (vingt) du prix initial ; l’acompte éventuel perçu valant pour ce dit report. En cas d’annulation tardive (huit jours avant prestation) donnant lieu à un report au delà de 3 (trois) mois, BYJOWAY appliquera les mentions d’annulation (30%,50%,100%) et ajustera le solde d’acompte en fonction. En cas d’annulation résultant d’une décision type décret ou ordonnance (et non d’une décision unilatérale du client), empêchant le déroulé de la mission ou la tenue de l’événement ou la tenue de la prestation, survenant au plus tard 72h (soixante douze) avant le début de la mission, sans aucun report, BYJOWAY s’engage à ne retenir aucun frais d’annulation et restituer les éventuels acomptes sous 10 (dix) jours par virement bancaire. Dans le même cadre d’annulation contrainte, survenant dans les 72h (soixante douze) avant le début de prestation, sans aucun report, BYJOWAY ouvrira avec le client une discussion sur les frais générés pour la tenue de la prestation et leurs impacts afin de statuer sur la restitution de l’acompte et/ou la facturation éventuelle en l’absence d’acompte d’un solde raisonnable lié aux préjudices subis par BYJOWAY (selon frais engagés). Dans le présent article, les références horaires et jours le sont en fonction du fuseaux horaire France Métropolitaine.
7.    Conditions d’exécution BYJOWAY s’engage à accueillir le Passager conformément aux modalités convenues avec le Client, ou à défaut dans les meilleures conditions possibles.  Tous les véhicules proposés sont strictement non-fumeurs en application de la loi du 17 septembre 1977.  Les animaux ne sont pas admis à bord des véhicules. Aucun bagage autre qu’un bagage à main ne sera accepté sur les sièges passagers. Toute personne à mobilité réduite ou utilisateur dépendant d’un système médical conséquent devra le mentionner de manière préalable à la prise en charge et à la réalisation du devis, BYJOWAY appliquant les règles d’usage en matière d’accueil. Les bagages sont limités à la taille du véhicule et aux besoins décrits par le client lors de sa commande, BYJOWAY préconisant un bagage par personne d’une taille S/M. Toute demande de transport de bagage supplémentaire, exceptionnel ou volumineux ou encore d’animal (uniquement en cage) doit être mentionné lors de la commande et accordé par BYJOWAY contre facturation.  Le CLIENT s’engage à ne transporter que des contenus licites et ne perturbant en rien le voyage ou les passagers. Le client s’assurera d’être joignable (par ex de disposer d’un numéro de téléphone international) afin que BYJOWAY puisse assumer au mieux et au plus vite sa prise en charge au sein de l’aéroport d’arrivée ou le contacter pour tout besoin lié au bon déroulé de la mission. A défaut et en cas de nécessité d’arrêt, pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de 70 (soixante dix) euros HT pour toute heure débutée. Le prestataire se réserve la possibilité de refuser si cela constitue un impact légitime sur le temps de trajet et les engagements contractuels. En cas d’indisponibilité imprévue du véhicule choisi, BYJOWAY se réserve le droit de mettre à disposition du Passager un véhicule de même capacité d’accueil sans garantir le standing. Chaque passager doit adopter vis-à-vis des collaborateurs BYJOWAY, de ses partenaires, représentants, personne tierce, une attitude respectueuse et courtoise. BYJOWAY se réserve le droit de refuser le transport de toute personne jugée inapte au transport routier en qualité de Passager (exemples : ivresse, comportement violent, incohérent, menaçant…). BYJOWAY ne prendra aucun risque pouvant représenter un danger pour la sécurité de l’ensemble des personnes présentes dans le véhicule ainsi que celle des usagers de la route. A ce titre, aucune demande accessoire de la part du client ou du bénéficiaire du service ne pourra justifier la mise en danger de la santé et de la sécurité de nos chauffeurs et personnel en ce compris le bon notamment le bon respect des amplitudes de travail journalière et le respect des temps de pause et de repos de ces derniers.  Pour toute prestation, BYJOWAY s’engage à ce que soient utilisés des véhicules en parfait état de fonctionnement et de propreté. Le client est informé que dans le cadre de sa politique de sécurité, BYJOWAY pourra être amené à installer un système de géolocalisation sur ses véhicules lors des prestations de transport ou de mise à disposition. Il en accepte pleinement le principe. Le prestataire, professionnel de son métier, est seul décideur des itinéraires permettant de mener à bien le client à destination. Les choix d’itinéraires ou modifications le sont notamment sur la base de critère de sécurité, de fluidité du trafic, de distance et de durée.
8.    Exonération de responsabilité  La prestation commandée fait l’objet de la plus grande attention dans sa préparation ainsi que sa réalisation par BYJOWAY. La responsabilité de la société BYJOWAY ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou d’événements extérieurs (attentat, acte de terrorisme, etc.). Aussi, et de manière non exhaustive, BYJOWAY ne pourra être appelé en responsabilité dans les cas suivants notamment : 1/ Vol, perte ou oubli des effets personnels et bagages laissés à bord des véhicules ; 2/ Retard du chauffeur dû à des conditions particulières ou /ou événement extérieurs (exemples : grèves, contrôle routier, panne, manifestations, conditions climatiques, difficultés anormales de circulation), etc. 3/ BYJOWAY se réserve le droit d’annuler ou de modifier les prestations de service sans aucune obligation de préavis si le confort et/ou la sécurité du passager l’exigent sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 4/ La mise à disposition de chauffeur pour conduite seule sur des véhicules appartenant à des tiers tel que chauffeur événementiel ou chauffeur de maître ou voiturier, n’inclut pas que les dommages auxdits véhicules confiés soient pris en charge par BYJOWAY ou son assureur : l’assuré déclare avoir connaissance que ces dommages sont formellement exclus et prévoit un abandon de recours de la part du propriétaire du véhicule concerné et de ses assureurs contre le prestataire ou son assureur, notant qu’il devra porter lui même la responsabilité vis à vis du tiers. 5/ La prestation en marque blanche pour toute agence ou professionnel du tourisme ou du transport ou de l’événementiel est réalisé comme pour tout client : les présentes CGS s’appliquent et BYJOWAY s’engage à assurer au mieux la prestation selon les informations fournies par le client – donneur d’ordre, responsable de la collecte et de la vérification de ces éléments.
9.    Propriété intellectuelle et Droit d’auteurs L’ensemble des documents remis au client/usager ou dont celui-ci prend connaissance dans le cadre de la commande pourront dès lors être ni reproduits, ni exploités, ni transmis, ni représentés sous quelque forme que ce soit et de quelque façon que ce soit sans un accord écrit et préalable de BYJOWAY. En toute hypothèse, BYJOWAY conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’elle aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de ses relations commerciales avec le client.  Sauf mention contraire et explicite, le client donne autorisation à BYJOWAY de le citer et de l’afficher sur tous supports et de quelque manière que ce soit en tant que référence commerciale ou actualité.
10. Confidentialité – Traitement des données personnelles Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le Client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci.  Elles sont exclusivement réservées à l’usage de BYJOWAY qui s’engage à une exploitation concentrée sur la bonne exécution de la prestation. BYJOWAY s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978. Le N° de déclaration CNIL de la société est le : 1952779. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour objet la relance commerciale (envoi par mail dans la limite de 10 mails/an) ainsi que la bonne gestion des commandes. Elles ne pourront faire l’objet d’une communication à une autre société tierce, c’est-à-dire dans laquelle les associés actuels de BYJOWAY ne disposerait pas d’un contrôle effectif au sens du code du commerce ou d’intérêts économiques ou commerciaux, à l’exception des co et sous traitants de BYJOWAY.  Dans le cadre de la mise en application du règlement général de protection des données (RGPD) à compter du 25 mai 2018, entériné par la loi 2018-493 du 20 juin 2018, BYJOWAY déclare avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires à : a/ Recueillir de manière éclairée le consentement du client sur la transmission des données personnelles nécessaires à son accompagnement ; b/ Garantir l’intégrité des données et leur sécurisation notamment par système de chiffrement et système de sauvegarde ; c/ L’information du client en cas de perte ou de violation des données personnelles confiées. Le client ainsi que le bénéficiaire de la prestation de service, disposent, d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli ainsi qu’à la portabilité de ses données personnelles dans la limite des droits de BYJOWAY supérieurs et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière. Le responsable du traitement étant : Sophie PAGAN SEDJAÏ – contact@byjoway.fr. Vos données personnelles sont conservées durant 2 (deux) ans à compter de la dernière mission effectuée. Ces données sont conservées afin de répondre en cas de contrôle des services d’état sur la réalité des missions ayant fait l’objet d’une facturation mais également afin de se prémunir la preuve de tout litige sur la question.
11. Litiges et Compétence juridictionnelle  En cas de litige sur l’existence, la conclusion, l’application, l’interprétation ou la rupture des présentes conditions générales de service, les parties tenteront un rapprochement afin de trouver une solution amiable. Toute réclamation devra être formulée par écrit. BYJOWAY disposant de 3 (trois) mois afin de répondre à la présente demande. A défaut ou en cas de réponse ne satisfaisant par le client consommateur au sens du Code du commerce, ce dernier pourra gratuitement de saisir le médiateur ou service de médiation ci-dessous désigné : Nord Médiation – 8, rue d’Angleterre 59000 LILLE – Tél. : +33 3 20 21 00 39. À défaut d’accord amiable, et en cas de saisine judiciaire les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la cour d’appel de Lille Métropole (59) quels que soient le lieu de prise en charge, de dépôt ou de survenance du fait litigieux, ou en même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
12. Langue et Loi applicables  La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.

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