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Conditions Générales de Prestation de Services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES – BYJOWAY

PRÉAMBULE
La société SARL BYJOWAY (ci-après dénommée respectivement “BYJOWAY”, “le vendeur” ou encore “la société”), exploite une activité de mise à disposition de véhicules avec chauffeurs, de chauffeurs seuls, professionnels avec ou sans carte VTC, de transferts – liaisons – navettes, de locations de voitures avec chauffeurs, de chauffeurs VIP, de chauffeurs Grande Remise, de security drivers, de chauffeurs de maître/direction et services associés. Les mentions légales et coordonnées de BYJOWAY sont les suivantes : SARL BYJOWAY au capital variable de 9000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le siren n° 812941433, dont le siège social est situé 1500 rue Felix Dehau – Bat 2 à Bouvines (59830), email : contact@BYJOWAY.fr tel : (+33) 03 59 611 601, dont les antennes commerciales sont sises à Valenciennes et à Paris Roissy, et agences affiliées à Amiens et Arras. Afin d’exercer son activité et dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires relatives au transport de personnes à titre onéreux, la société BYJOWAY est titulaire au registre des voitures de transport avec chauffeur sous le n° EVTC059170099 délivrée par la Préfecture du Nord.

 

  1. Dispositions préalables 

Les présentes conditions générales de services régissent la relation contractuelle et précontractuelle entre la société BYJOWAY et son client.  Les présentes conditions générales de service (“CGS”) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur les commandes conclues avec la société BYJOWAY par quelque moyen, quelque intermédiaire et quelque support que ce soit (mail, appel, social medias et Espace client ou encore consultation). Elles s’appliquent aux clients professionnels ainsi qu’aux consommateurs désignés ci-après sans distinction en tant que “client” ou “donneur d’oorrdre” (pouvant être distingué du “passager” utilisateur lui même les services). Les présentes conditions générales de service pourront être complétées par des mentions complémentaires ayant la valeur de conditions particulières sans que ces dernières ne dénaturent ou diminuent les engagements du présent document. Ces conditions spécifiques et/ou mentions complémentaires pourront être communiquées sur tout support et seront opposables au client tant que ces dernières lui ont été communiquées. Si la mise en relation entre la société BYJOWAY et le client est passée sur le site Internet Vitrine de la société, les présentes CGS sont indissociables des Conditions générales d’utilisation (CGU) du site Internet en question.  Si la mise en relation entre la société BYJOWAY et le client est passée par l’Espace client mis à disposition par BYJOWAY via WAYNIUM, ou par le réseau WAYCORP, les présentes CGS s’appliquent sans exception. Les présentes Conditions générales de service (CGS) ainsi que conditions générales d’utilisation (CGU) du site Internet vitrine BYJOWAY sont consultables à tout moment et en libre accès sur le site Internet : www.BYJOWAY.fr.  Le client peut également en demander la communication directement auprès de la société BYJOWAY qui rappelle que les CGS sont fournies sur le support même du devis.  Le client qui valide une offre ou un devis, quelqu’en soit le format ou le support, atteste dès lors avoir pris connaissance des CGS et les accepter.  Les présentes conditions générales ou particulières de service négociées entre les parties annulent et remplacent toute clause figurant dans les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client.  En cas de silence des présentes conditions sur un point précis, aucune autre clause d’aucun autre document ne pourra lui être opposée. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure ledit contrat.   1.1 Tolérance  Le fait que BYJOWAY ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque de ces présentes conditions générales de service, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions générales de vente. Quelle que soit la durée de la tolérance, elle ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties.  1.2 Modifications BYJOWAY se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces changements ne prévalent que pour l’avenir. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client à savoir son “bon pour accord” / signature de devis ou toute forme de validation de prestations fournies par BYJOWAY, bien entendu datée. La dernière révision des présentes CGS est du 31 mai 2024. 1.3 Informations pré contractuelles Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par la société BYJOWAY avant toute commande. Bien plus, le client a la faculté de s’adresser auprès de l’entreprise afin de pourvoir toute question préalable à son accord ou durant sa réflexion. Toute demande pouvant être effectuée par mail contact@BYJOWAY.fr ou par téléphone au tel : 03 59 611 601. Les photographies et les graphismes figurant sur les documents commerciaux ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le service commandé et le service représenté.

  1. Modalités d’acceptation et validation de la commande

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales et des conditions spécifiques inscrites au devis détaillé. L’offre formulée par BYJOWAY au travers de ses devis ou propositions commerciales devra être acceptée par le client. Chaque proposition commerciale (dont tarif) est valable huit (8) jours à compter de son émission. Pour les demandes relatives à des services exécutifs dans les huit (8) jours courants, chaque proposition commerciale (dont tarif) est valable 10 (dix) heures à compter de son émission.Toute nouvelle proposition portant sur la même demande annule et remplace la précédente, qu el que soit la mention ou référence ou motif.   Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation de la société BYJOWAY.  L’acceptation du devis par le client doit être faite par tous moyens ou acte positif suivant l’émission du devis (transfert des coordonnées des passagers, de l’adresse de destination ou de prise en charge, et tout élément indispensable à la réalisation de la prestation)  et/ou par retour du devis, daté, cacheté et signé par le client, avec la mention “bon pour accord”.  Le devis est établi sur la base des informations fournies par le client, à savoir : type de prestation souhaitée, choix de la catégorie de service et de véhicule (dans la limite du choix disponible a à la date de la demande, d’un véhicule adapté aux conditions de transport et nombre de personnes transportées ou d’un standing), événement dans lequel s’inscrit la prestation de transport si applicable et son contexte, la répartition des passagers et leurs critères (bagages, mobilité, langues …), les itinéraires ainsi que des cycles de rotation, indication des données personnelles (adresse de facturation, nom, prénom etc …). À défaut de fourniture de l’une de ces informations, ou si une de ces informations se révélait fausse, la société BYJOWAY est en droit de mettre un terme immédiatement et sans préavis à la prestation, le solde éventuellement dû devenant exigible dans les mêmes conditions.  Process d’achat du client Tout client ou donneur d’ordre évoluant avec un process de bons de commande émis ou plateformes de référancement Fournisseur ou encore externalisation du traitement des factures prendra soin de fournir ces éléments lors de la validation du devis et non après réalisation de la prestation ; dans ce cas, le client se verra contraint de régulariser le solde dû par carte bleue à distance ou par virement, BYJOWAY s’engageant à prendre note de ces contraintes administratives pour les prochaines commandes à venir. Pour tout achat isolé/unique de moins de cinq cents (500) euros HT, BYJOWAY suggérera un règlement direct simplifié type note de frais acquittée et ne se soumettra pas à l’exécution d’un process. 

  1. Tarif et conditions 

Les tarifs communiqués dans le cadre des différentes publications matérielles et immatérielles de nature commerciale (catalogue, site Internet, etc.) ne le sont qu’à titre indicatif.  Ils n’engagent pas la société BYJOWAY. Les tarifs sont établis sur demande en fonction des conditions économiques actuellement en vigueur (ex : variation des coûts de carburant, actualisation des tarifs de parking ou péage, convention collective, contexte sanitaire nécessitant des dispositions particulières et des achats spécifiques par BYJOWAY, grands événements avec bouleversements majeurs du trafic et des accès…), des horaires, du type de service sélectionné, du standing exigé et/ou du véhicule.  Le prix du service peut être majoré jusqu’à 50% les jours fériés, ces mentions figurant sur les devis de manière claire.  Ces éléments donnent lieu en fonction de la demande du client et des caractéristiques de sa commande à l’établissement du prix de la commande. 

Le prix de la commande figure sur le devis ou l’offre émis par BYJOWAY. 

Le prix est celui en vigueur au jour du devis. Les demandes de prix pour une date postérieure à plus de trois (3) mois sont susceptibles d’être actualisées à l’approche de la date de prestation. Le prix est libellé en euros. Il est émis et calculé hors taxes pour les professionnels et détaillé toutes taxes comprises pour le consommateur ; majoritairement la TVA appliquée aux services est de 10%. Le prix figurant au devis ne comprend pas les accessoires de la prestation qui seraient rendus nécessaires à la bonne exécution de cette dernière tel que les frais imprévus de parking, de péage, de nuitée, etc. que le client s’engage à payer, au réel majoré de vingt (20) pour cent sur présentation de justificatifs. Les dix (10) premières minutes d’attente suivant l’heure prévue de prise en charge du(des) passager(s) sont comprises dans le tarif, offertes par BYJOWAY. Au delà des dix (10) premières minutes, l’attente fait l’objet d’une facturation complémentaire à l’heure commencée base quatre vingt dix (90) euros HT par véhicule.  Les coordonnées complètes du client, pouvant être le passager ou seul ou de référence d’un groupe à prendre en charge – et les mentions complètes du vol ou train auront été obligatoirement communiquées à la commande.  Est clairement indiqué qu’en cas de transfert ou liaison Gares / Aéroports, BYJOWAY considère la commande d’un transfert pour une arrivée de passager, seul ou en groupes, sur un même vol ou train, et n’assurera aucun regroupement de passagers différents, qu’ils soient ou non dans le même terminal ou tranche horaire. Ce principe est exposé lors de l’établissement du devis. BYJOWAY s’engage à mettre en oeuvre les moyens pour assurer le transport prévu y compris en cas de retard de vol ou train ou correspondance ; cela peut inclure dès lors de la facturation supplémentaire base taux horaire de quatre vingt dix (90) euros HT par véhicule, le principe de BYJOWAY étant un temps de prise en charge inclus dans le tarif fourni de : trente (30) minutes après l’arrivée en quai d’un train, de deux (2) heures après l’atterrissage effectif d’un vol. Au delà, l’attente fait l’objet d’une facturation complémentaire à l’heure commencée base quatre vingt dix (90) euros HT par véhicule La société BYJOWAY mettra tout en œuvre afin de répondre à toute nouvelle programmation d’interventions pour des retards de vols ou de trains par exemple, dans la limite du respect de ses plannings et engagements ainsi que de la législation quant à la sécurité de son personnel (amplitude, repos, etc.).  Toute demande de prolongation, report ou modification de la mission lors de son exécution doit être validée pleinement par BYJOWAY et portera une facturation supplémentaire de quatre vingt dix (90) €uros HT minimum par véhicule, sous réserve de la capacité de production/planning. Chaque report de la durée de prestation qui générerait la prise en charge d’un repas par le chauffeur ou personnel BYJOWAY fera l’objet d’une facturation de vingt deux (22)$uros HT par repas et personne, en sus du taux horaire sus mentionné.  Pour mémo, une pause déjeuner en route non prévue n’est pas une pause sanitaire et a des conséquences sur le déroulé opérationnel et bien entendu la facturation. En cas de modification des éléments ayant servi à l’établissement de la commande (exemple : augmentation du nombre de passagers, allongement de la durée de la prestation, kilométrage supplémentaire, changement de destination/prise en charge, changement d’heure de début de mission, bagages supplémentaires, itinéraires modifiés avec étapes supplémentaires, changement de management et pilotage de projet etc.), la société BYJOWAY pourra augmenter le prix de la prestation et pourra, notamment eu égard aux conditions réglementaires refuser ladite demande de modification.  Bien entendu, BYJOWAY se dégage de toute responsabilité en cas de préjudice annexe lors de changements de missions (ex : train râté).  Enfin, si la société BYJOWAY devait constater un état anormal de salissure et délabrement du véhicule (extérieur comme intérieur) du fait ou de la responsabilité de l’usager/passager/client, une indemnité de nettoyage de quatre cents (400) euros HT sera comptabilisé sans préjudice des frais réels nécessaires à la remise en état du véhicule et qui seraient supportés par le client.  En dernier lieu, BYJOWAY facturera au réel majoré de 10% (dix) tout procès verbal relatif à du stationnement durant l’exécution d’une mission pour laquelle le client aura souhaité et/ou exigé une attente ou une position non recommandée.   

  1. Modalités de paiement

Un acompte peut être demandé par BYJOWAY. Toute première collaboration avec BYJOWAY ou toute commande supérieure à 500€ (cinq cents) TTC ou toute commande incluant a minima 2 (deux) véhicules ou toute commande incluant a minima (3) trois missions motivera, entre autres, une demande d’acompte. Cet acompte devra être versé au plus tard lors de la réservation de la prestation et/ou lors de l’accord donné par le client à la prestation pour valider pleinement le dossier.  Le paiement des factures s’effectue dans la devise européenne (euros).  Sauf convention contraire, il n’est accordé aucune forme d’escompte de quelque nature ou montant.  Sauf indication contraire portée sur la facture ou conditions particulières convenues dans l’offre, le prix est dû dès présentation de la facture au client, dit comptant/à réception soit 8 (huit) jours ouvrés. BYJOWAY accepte les modes de paiement suivants : Virement – Carte bancaire via TPE ou logiciel PayPlug ou SumUp ou LinkPay.  Pour des raisons de sécurité, aucun paiement en espèce n’est accepté. 

  1. Incidents de paiement

Tout incident de paiement (paiement partiel, non-paiement, retard, etc.) pourra légitimer la suspension des commandes, prestations en cours par BYJOWAY sans que le client puisse se prévaloir d’un quelconque dommage.  Tout paiement partiel s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.  Le défaut de paiement des prestations aux échéances convenues entraînera automatiquement, sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode de paiement et la date d’échéance ou facilités de paiement accordées auparavant.  En cas de client pluri services, avec des contacts acheteurs différents, le compte complet sera bloqué et aucune prestation ne sera assurée tant que les soldes dus ne sont pas régularisés. Taux d’intérêt de retard : À défaut de paiement, les sommes dues sont automatiquement, et sans formalités, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux BCE +10 (dix) points.  Frais de recouvrement : Concernant le client Professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture due, sera exigible dès le premier jour de retard. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité des frais engagés, et sur présentation des justificatifs. Concernant le client consommateur, ce dernier devra assumer l’intégralité des frais engagés afin de recouvrer les sommes dues.  Clause pénale : La société BYJOWAY sera en droit de facturer, en sus, une indemnité forfaitaire égale à 15% (quinze) des sommes impayées, à titre de pénalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer par ailleurs.  Les sommes dues, les pénalités, frais de recouvrement et intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 

  1. Conditions d’exécution

BYJOWAY s’engage à accueilllir le Passager conformément aux modalités convenues avec le client, ou à défaut dans les meilleures conditions possibles.  Tous les véhicules proposés sont strictement non-fumeurs.   Pour toute prestation, BYJOWAY s’engage à ce que soient utilisés des véhicules en parfait état de fonctionnement et de propreté. En cas d’indisponibilité imprévue du véhicule choisi, BYJOWAY se réserve le droit de mettre à disposition du Passager un véhicule de même capacité d’accueil sans garantir le standing. Le client est informé qu’un surclassement de véhicule pourra lui être octroyé à l’initiative du prestataire, sans coût supplémentaire.  Il en accepte le principe et ne contestera pas le surclassement à bord d’un véhicule de meilleur standing.  BYJOWAY fournit siège(s) auto et réhausseur(s) indispensable(s) pour la sécurité des passagers Bébé(s) et Enfant(s) sous réserve d’avoir été informé lors de la commande de la présence de ces profils Passagers. Aucun bagage autre qu’un bagage à main ne sera accepté sur les sièges passagers.  BYJOWAY mettra tout en œuvre pour accueillir dans les meilleures conditions toute personne à mobilité réduite ou utilisateur dépendant d’un système médical conséquent, sous réserve de disponibilité de véhicules adaptés et de personnel formé.  BYJOWAY aura préalablement vérifié avec le client les bagages prévus lors des missions, motivant le choix du véhicule ; le standard étant un bagage de taille M par personne pour tout séjour de maxi 2 nuits ; en cas de bagages supplémentaire, exceptionnels ou volumineux, cela devra être mentionné dans les meilleurs délais et accordé par BYJOWAY qui ajustera alors les moyens mobilisés.   Le client s’engage à ne transporter que des contenus licites et ne perturbant en rien le voyage ou les passagers.  Les animaux ne sont pas admis à bord des véhicules.  Le client s’assurera d’être joignable (par exemple de disposer d’un numéro de téléphone international) afin que BYJOWAY puisse assumer au mieux et au plus vite sa prise en charge au sein de l’aéroport d’arrivée ou le contacter pour tout besoin lié au bon déroulé de la mission.  A défaut et en cas de nécessité d’arrêt, pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de quatre vingt dix (90) euros HT pour toute heure débutée. Le prestataire se réserve la possibilité de refuser si cela constitue un impact légitime sur le temps de trajet et les engagements contractuels. Chaque passager doit adopter vis-à-vis des collaborateurs BYJOWAY, de ses partenaires, représentants, personne tierce, une attitude respectueuse et courtoise. BYJOWAY se réserve le droit de refuser le transport de toute personne jugée inapte au transport routier en qualité de Passager (exemples : ivresse, comportement violent, incohérent, menaçant…).  BYJOWAY peut refuser des éléments à l’intérieur de l’habitacle du véhicule (ex : bouteilles en verre) et encourager le reconditionnement des bagages des passagers (ex : food and drinks) par leurs soins avant le départ. BYJOWAY ne prendra aucun risque pouvant représenter un danger pour la sécurité de l’ensemble des personnes présentes dans le véhicule ainsi que celle des usagers de la route. A ce titre, aucune demande accessoire de la part du client ou du bénéficiaire du service ne pourra justifier la mise en danger de la santé et de la sécurité de nos chauffeurs et personnel en ce compris le bon notamment le bon respect des amplitudes de travail journalière et le respect des temps de pause et de repos de ces derniers.  BYJOWAY, professionnel expérimenté, est seul décideur des itinéraires permettant de mener à bien le client à destination ainsi que des points de charge/dépose (pick up/drop off), des lieux de rendez vous (meeting point) ainsi que des lieux d’attente lors de mise à disposition. Les choix d’itinéraires ou modifications le sont notamment sur la base de critère de sécurité, de fluidité du trafic, de distance et de durée. Pendant la durée d’exécution de la prestation, aucune information ne sera donnée à quiconque qui ne serait pas dans le véhicule, sur l’itinéraire emprunté par le véhicule, ou sur les horaires d’étape ou d’arrivée.  Le chauffeur n’est pas autorisé à répondre au téléphone durant la conduite et le personnel BYJOWAY a pour consigne de ne répondre à aucune sollicitation sur ce point.  Est rappelé que les coordonnées (prénom/tel) des chauffeurs sont fournies au plus tard la veille d’une mission à 16h de manière fiable, une fois les plannings BYJOWAY établis et validés ; en cas de dispositif spécifique tel que accréditations ou escortes ou accès Tarmac (par exemple), BYJOWAY adaptera bien entendu cette disposition dans un délai raisonnable. Ces informations opérationnelles sont engagées par BYJOWAY mais restent relatives aux éléments inopinés justifiant des modifications de plannings/chauffeurs (ex : maladie) pour lesquelles l’entreprise aura pris des dispositions de remplacement (back up).  Est indiqué que pour toute demande relative au niveau d’anglais lu/écrit/parlé des chauffeurs, BYJOWAY aura convenu avec le client le profil attendu en terme de communication Chauffeur (le cadre européen de référence pour les langues pourra être une base de référence).    Le client est informé que dans le cadre de sa politique de sécurité, BYJOWAY pourra être amené à installer un système de géolocalisation sur ses véhicules lors des prestations de transport ou de mise à disposition. Il en accepte pleinement le principe.  Prestation annexe : La société BYJOWAY peut être amené à proposer des services annexes tels que la gestion des bagagaes par exemple en dépôt lieux d’hébergement ou encore de contrôles préventifs d’alcoolémie ou encore d’accueil personnalisé en gares/aéroports ou bien encore de coordination de transport ; ces missions seront décrites dans le devis émis par BYJOWAY.

  1. Exonération de responsabilité 

La prestation commandée fait l’objet de la plus grande attention dans sa préparation ainsi que sa réalisation par BYJOWAY.  BYJOWAY dégage sa responsabilité de tout dossier où les coordonnées et la désignation claire des passagers ne sont pas communiquées, pour toute raison, de tout niveau, rappelant le principe même de transport de personnes à titre onéreux et d’identification des personnes à bord. Au delà de cet aspect réglementaire, les numéros de téléphone des passagers directement sont la garantie d’une bonne communication entre le chauffeur et ses passagers et ainsi du déroulé ; en cas de non transmission, BYJOWAY dégage son entière responsabilité sur tout sujet d’ordre opérationnel et de résultats.  La responsabilité de la société BYJOWAY ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou d’événements extérieurs (attentat, acte de terrorisme, etc.).  Aussi, et de manière non exhaustive, BYJOWAY ne pourra être appelé en responsabilité dans les cas suivants notamment : 1/ Vol, perte ou oubli des effets personnels et bagages laissés à bord des véhicules ; 2/ Retard du chauffeur ou impossibilité de réaliser la mission en raison de conditions particulières ou événement extérieur (exemples : grèves, contrôle routier, panne, manifestations, conditions climatiques, difficultés anormales de circulation), etc. ou cas de force majeure ; 3/ BYJOWAY se réserve le droit d’annuler ou de modifier les prestations de service sans aucune obligation de préavis si le confort et/ou la sécurité du passager l’exigent sans que sa responsabilité ne puisse être engagée (ex : personne en état d’ébriété) ; 4. BYJOWAY ne peut être tenu responsable des situations vécues par ses passagers et clients, bénéficiaires ou donneurs d’ordre. Bien entendu, BYJOWAY se dégage de toute responsabilité en cas de préjudice annexe lors de changements de missions, comme par exemple une correspondance manquée ou un train râté. Chauffeurs secs : La mise à disposition de chauffeur pour conduite seule sur des véhicules appartenant à des tiers tel que chauffeur événementiel ou chauffeur de maître ou voiturier, n’inclut pas que les dommages auxdits véhicules confiés soient pris en charge par BYJOWAY ou son assureur : l’assuré déclare avoir connaissance que ces dommages sont formellement exclus et prévoit un abandon de recours de la part du propriétaire du véhicule concerné et de ses assureurs contre le prestataire ou son assureur, notant qu’il devra porter lui-même la responsabilité vis à vis du tiers.  Sous traitance : La prestation en sous-traitance pour toute agence ou professionnel du tourisme ou du transport ou de l’événementiel est réalisée comme pour tout client : les présentes CGS s’appliquent et BYJOWAY s’engage à assurer au mieux la prestation selon les informations fournies par le client – donneur d’ordre, responsable de la collecte et de la vérification de ces éléments.

  1. Conditions d’annulation 

Tout dossier est constitué d’un ou de plusieurs déplacements appelés “missions”.
Le client comprend et accepte que le niveau de qualité de service de BYJOWAY conditionne la mobilisation d’acteurs professionnels et salariés au service du client.  Toute demande d’annulation d’un dossier ou mission doit être adressée au minimum 8 (huit) jours avant la date et l’heure du début de la 1ère mission (démarrage de la prestation) par e-mail à BYJOWAY, le client s’assurant de sa bonne réception.   A défaut, le client reste redevable d’une indemnité équivalente à un pourcentage du montant du dossier complet ou mission(s) annulé(e)(s) dans les conditions suivantes:  30% (trente) pour une annulation entre 4 (quatre) jours calendaires et 8 (huit) jours calendaires avant la date et l’heure de début de la prestation ou première mission ;   50% (cinquante) pour une annulation entre 96h (quatre vingt seize) jours et 48h (quarante huit) avant la date et l’heure de début de la prestation ou première mission ;  100% (cent) pour une annulation moins de 48h (quarante-huit) avant la date et l’heure de début de la prestation ou premmière mission ou du dossier.  En cas de non-respect de ce délai de prévenance, l’intégralité des sommes reste due.  En tout état de cause, et en dehors des cas spécifiés ci-dessus, les parties déclarent renoncer expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du code civil, et déclarent assumer, chacune en ce qui la concerne, le risque de changement de circonstances imprévisibles.  Dans le cas où un acompte aurait été versé, et d’une annulation selon les présents termes (avant 8 (huit) jours) ou conditions spécifiques convenues (ex : événement exceptionnel ou majeur), BYJOWAY procédera au remboursement par virement sous 30 (trente) jours versé au donneur d’ordre ou intégral ou partiel, les sommes engagées pour la réalisation des missions étant déduites.

  1. Conditions de report 

En cas d’annulation donnant lieu à un report dans les 45 (quarante cinq) jours, BYJOWAY s’engage à assurer la prestation telle que convenue sans variation de plus de 10% (dix pourcent) du prix initial ; l’acompte éventuel perçu valant pour ce dit report. En cas d’annulation tardive, donnant lieu à un report au-delà de 45 (quarante cinq) jours, BYJOWAY appliquera les conditions d’annulation figurant ci-dessus.  En tout état de cause, et en dehors des cas spécifiés ci-dessus, les parties déclarent renoncer expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du code civil, et déclarent assumer, chacune en ce qui la concerne, le risque de changement de circonstances imprévisibles. Bien entendu, tout report sera sous réserve de disponibilité, du planning d’exploitation BYJOWAY.

  1. Propriété intellectuelle et Droit d’auteurs

L’ensemble des documents remis au client/usager ou dont celui-ci prend connaissance dans le cadre de la commande pourront dès lors être ni reproduits, ni exploités, ni transmis, ni représentés sous quelque forme que ce soit et de quelque façon que ce soit sans un accord écrit et préalable de BYJOWAY.  En toute hypothèse, BYJOWAY conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’elle aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de ses relations commerciales avec le client.  Sauf mention contraire et explicite, le client donne autorisation à BYJOWAY de le citer et de l’afficher sur tous supports et de quelque manière que ce soit en tant que référence commerciale ou actualité. BYJOWAY pourra être amené à prendre des photographies lors des missions, sauf cas spécifiques d’interdiction et de sécurité, clairement identifiés par le client et validés par BYJOWAY.

  1. Confidentialité – Traitement des données personnelles 

Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci.  Elles sont exclusivement réservées à l’usage de BYJOWAY qui s’engage à une exploitation concentrée sur la bonne exécution de la prestation. BYJOWAY s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour objet la relance commerciale (envoi par mail dans la limite de 10 mails/an) ainsi que la bonne gestion des commandes. Elles ne pourront faire l’objet d’une communication à une autre société tierce, c’est-à-dire dans laquelle les associés actuels de BYJOWAY ne disposerait pas d’un contrôle effectif au sens du code du commerce ou d’intérêts économiques ou commerciaux, à l’exception des co et sous traitants de BYJOWAY.  Dans le cadre de la mise en application du règlement général de protection des données (RGPD) à compter du 25 mai 2018, entériné par la loi 2018-493 du 20 juin 2018, BYJOWAY déclare avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires à : a/ Recueillir de manière éclairée le consentement du client sur la transmission des données personnelles nécessaires à son accompagnement ; b/ Garantir l’intégrité des données et leur sécurisation notamment par système de chiffrement et système de sauvegarde ; c/ L’information du client en cas de perte ou de violation des données personnelles confiées. Le client ainsi que le bénéficiaire de la prestation de service, disposent, d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli ainsi qu’à la portabilité de ses données personnelles dans la limite des droits de BYJOWAY supérieurs et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière.  Le responsable du traitement étant Sophie PAGAN SEDJAÏ – contact@BYJOWAY.fr. Vos données personnelles sont conservées durant 2 (deux) ans à compter de la dernière mission effectuée. Ces données sont conservées afin de répondre en cas de contrôle des services d’état sur la réalité des missions ayant fait l’objet d’une facturation mais également afin de se prémunir la preuve de tout litige sur la question. 

  1. Litiges et Compétence juridictionnelle

En cas de litige sur l’existence, la conclusion, l’application, l’interprétation ou la rupture des présentes conditions générales de service, les parties tenteront un rapprochement afin de trouver une solution amiable. Toute réclamation devra être formulée par écrit. BYJOWAY disposant de 3 (trois) mois afin de répondre à la présente demande. A défaut ou en cas de réponse ne satisfaisant par le client consommateur au sens du Code de la consommation, ce dernier pourra gratuitementt de saisir le médiateur ou service de médiation ci-dessous désigné : Nord Médiation – 8, rue d’Angleterre 59000 Lille (France). À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent à l’égard des clients professionnels sera le tribunal de commerce de Lille Métropole exclusivement. 

  1. Langue et Loi applicables

La langue du contrat est la langue française, et ce même si le devis aura été émis en langue étrangère pour faciliter l’échange avec le client. La loi applicable au contrat est la loi française, quelque soit le lieu d’exécution de la prestation.