CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Désignation du PRESTATAIRE
SARL BYJOWAY, au capital variable de 9000€, dont le siège est à Orchies (59310), immatriculée au R.C.S. de Douai sous le numéro 812 941 433
Le présent site www.byjoway.fr est édité par ses co-gérants, Sophie SEDJAI et Johnny SEDJAI.
Tel 03 59 611 601 – Mail contact@byjoway.fr
TVA intracommunautaire : FR 65 812941433.
Créateur – Hébergeur
Le présent site a été remis à jour et est géré par FLOW44 dirigée par Dino D’Alessandro située à Marcq en Baroeul (59).
Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des produits du site « byjoway.fr» et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
L’utilisation des services et informations relayés sur les différents réseaux sociaux (Facebook®, Linkedin®, etc.) est soumise à la fois au respect par l’utilisateur des présentes CGU mais également des conditions générales d’utilisation telles que publiées par les exploitants des Réseaux sociaux.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. À ce titre, en cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site Byjoway.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Service et Réseaux sociaux à la date de la connexion au Service et Réseaux sociaux.
La société BYJOWAY se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. Les conditions d’utilisation étant systématiquement mise à jour en cas de modification, il appartient à l’utilisateur du site de prendre connaissance de ces dernières.
Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
– Site : Le Site désigne le site Internet www.byjoway.fr
– Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
Accès aux services
Modalités d’accès :
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit à une offre de service constituée des prestations suivantes :
- Mise à disposition de chauffeur professionnel avec ou sans fourniture du véhicule
- Transferts – navettes
- Locations de voitures avec chauffeurs
- Demande de devis
- Formulaire de contact
- Actualités du PRESTATAIRE
Interruption d’accès
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Cette obligation est de moyen. Ainsi tout évènement extérieur, cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau, du serveur ou du site Internet byjoway.fr ne saurait engager la responsabilité de la société BYJOWAY ou du site byjoway.fr. De même, l’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension des services. Si l’Utilisateur constate une défaillance, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement du site, il peut le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé …). Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la société BYJOWAY ou le site byjoway.fr ne sauraient être tenus responsables d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@byjoway.fr.
Propriété intellectuelle
Les marques, photos, logos, signes et tout autre contenu du site à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Une utilisation des contenus à des fins commmerciales est strictement interdite sauf autorisation. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété intellectuelle. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé à ce titre, par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur auteur de l’infraction ou du fait fautif. Le contenu de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site ou lors d’une demande de de devis, sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur ou la réalisation du devis. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service. Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement général de protection des données (RGPD), entériné par la loi 2018–493 du 20 juin 2018, le PRESTATAIRE déclare avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires à garantir l’intégrité des données et leur sécurisation notamment par système de chiffrement et système de sauvegarde.
L’utilisateur, dispose, d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli ainsi qu’à la portabilité de ses données personnelles dans la limite des droits de la société BYJOWAY supérieurs et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière.
Le responsable du traitement étant Sophie PAGAN SEDJAÏ adresse de contact : contact@byjoway.fr. Vos données personnelles sont conservées durant DEUX (2) ans à compter de la dernière mission effectuée. Ces données sont conservées afin de répondre en cas de contrôle des services d’état sur la réalité des missions ayant fait l’objet d’une facturation mais également afin de se prémunir la preuve de tout litige sur la question.
Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1952779. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute.
Responsabilité et force majeure
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Responsabilité de l’Utilisateur : L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient. À ce titre, il garantit la société BYJOWAY contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de la société BYJOWAY. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de la société BYJOWAY, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice. La société BYJOWAY se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
Liens hypertextes
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Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le drdroit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
Droit applicable et juridiction compétente
La législation française et la langue française s’appliquent au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort du siège social de la société BYJOWAY sont compétents.