L’action de formation entre dans la catégorie des actions de qualifications prévues par l’article L 6351-1 et suivant du code du travail.
A l’issue de la formation, la réussite à l’examen national théorique (admissibilité), conditionne l’accès à la formation pratique (admission).

• Honorabilité : casier n°2 vierge Ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire : « Nul ne peut s’inscrire à ces examens si » : Condamnation définitive pour un délit code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; Condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l’invalidation ou l’annulation de celui-ci ; Condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Article R3120 – 7 du code des transports :   A fait l’objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d’un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l’article L. 3124-11 ; A fait l’objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens des professions du transport public particulier de personnes

• Permis de conduire : Article R 223-1 du code de la route : Le permis de conduire de catégorie B doit être établi en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne. Il doit être délivré depuis plus de 3 ans et ne doit pas être affecté par le délai probatoire.